covidpass-greenpass-su-ipho.../public/locales/fr/imprint.yml

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heading: Informations selon l'article 5 TMG
contact: Contact
euDisputeResolution: Résolution des litiges de l'UE
euDisputeResolutionParagraph: |
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous trouverez notre adresse électronique dans les mentions ci-dessus.
consumerDisputeResolution: Résolution des litiges de consommation / Conseil d'arbitrage universel
consumerDisputeResolutionParagraph: Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
liabilityForContents: Responsabilité du contenu
liabilityForContentsParagraph: |
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Conformément aux articles 8 à 10 TMG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées ni d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale.
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Toutefois, une responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où une infraction concrète à la loi est connue.
Si nous avons connaissance de telles infractions, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
liabilityForLinks: Responsabilité pour les liens
liabilityForLinksParagraph: |
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Cependant, un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable sans preuve concrète d'une violation de la loi.
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credits: Credits
creditsSource: Avec des extraits de https://www.e-recht24.de/impressum-generator.html
creditsTranslation: Traduit avec https://www.DeepL.com/Translator (version gratuite)